Juriste Chargé·e de la Commande Publique H/F - Communaute de Communes Couserans-Pyrenees

Sous l'autorité et en collaboration avec la Directrice des Affaires Juridiques, vos missions seront les suivantes :

Missions principales :

En matière de Commande Publique

Rédaction des pièces administratives des marchés de fournitures, de services, de maîtrise d'oeuvre et de travaux (AAPC, RC, CCAP, AE, avenants, PV, etc.), en lien avec les services et le maître d'oeuvre le cas échéant. Une attention particulière sera portée à la cohérence des pièces administratives avec les pièces techniques.

Accompagner les services et les sensibiliser dans la définition des besoins ainsi que les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux.

Gestion du profil d'acheteur de la collectivité (Marchés Sécurisés) : publication des consultations, réception et ouverture des plis, contrôle des pièces, répondre aux questions des entreprises, notifications, rejets, etc.

Organiser les Commissions et préparer les dossiers (CAO, jury, commission des marchés).

Contrôler les rapports d'analyse des offres, rédaction de procès-verbaux, des courriers (demandes de pièces complémentaires, notification et motifs de rejet, attributions, etc.) en collaboration avec les services compétents.

Effectuer un pré-contrôle et assurer l'envoi des pièces au contrôle de légalité.

Suivi de l'exécution des marchés d'un point de vue administratif et juridique (rédaction des avenants, vérification des attestations des entreprises, calcul des pénalités et formules de révisions, etc.).

Garantir le respect de la réglementation de la commande publique en vérifiant la conformité juridique des consultations : rédaction de notes juridiques, retraçant l'ensemble des risques et préconisations juridiques en matière de commande publique.

Conseil et appui aux services sur toutes questions en matière de commande publique (procédure/exécution) : gestion des non-reconductions / résiliations de marchés, rédaction des modifications de marchés en veillant à leur régularité juridique, etc

Contribuer à l'élaboration d'une politique d'achat, dans le cadre de la réduction des coûts de fonctionnement, et en assurer la sécurité juridique. Optimiser la qualité, les coûts et les délais de la procédure des achats publics.

En matière Juridique :

Produire une veille juridique réglementaire (décisions ou délibérations, planification via des tableaux de bords).

Conseiller les élus, la hiérarchie et les services et apporter une expertise juridique dans les domaines

Profil souhaité :

Master 1 ou 2 droit public

Expérience souhaitée :

2-3 ans

Connaissance logiciel de rédaction des marchés MarcoWeb

Connaissance logiciels souhaitée CIRIL, Webdélib

Qualités requises :

Sens de l'organisation, initiative, polyvalence, autonomie, rigueur, discrétion, travail en équipe, disponibilité, respect des obligations de discrétions et de confidentialité

Avantages sociaux

CNAS (chèques vacances, tarifs préférentiels, chèques cadeaux) etc...

Titres restaurant

Participation employeur mutuelle et prévoyance

Possibilité d'une journée en télétravail

Régime indemnitaire

Interactions liées au poste :

Elus

Relation avec le public

Relations occasionnelles avec les services de l'Etat

PIECES A JOINDRE :

C. V. détaillé

Lettre de motivation

Copie des diplômes

Attestation de non suspension

Dernier arrêté pour les fonctionnaires

Présentation de vos missions, environnement de travail, projets, avantages

Depuis le 1er janvier 2017 les 8 Communautés de Communes du Couserans et deux syndicats, le SIVOM et le SICTOM ont fusionné pour donner naissance à la Communauté de Communes « Couserans-Pyrénées ». Celle-ci compte donc 94 communes, environ 30.000 habitants.

Compétences obligatoires :

1 - Aménagement de l'espace (schéma de cohérence territoriale, réserves foncières nécessaires..)

2 - Actions de développement économique : zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale... promotion du tourisme (création des offices du tourisme).

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5 - Élaboration d'un plan climat air énergie.

6- Élaboration des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Compétences non obligatoires
1 - Politique du logement et du cadre de vie

2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

3 - Action sociale d'intérêt communautaire gérée par le CIAS

4- Création et gestion de Maisons de Services au Public d'intérêt communautaire

6- Assainissement des eaux usées

7- Eau

8- Abattoir

• Veille juridique