Instructeur Gestionnaire des Autorisations d'Urbanisme - Mairie de Montastruc la Conseillere H/F - 31

Sous l'autorité du Maire et de la Directrice Générale des Services, l'instructeur gestionnaire des demandes d'autorisation d'urbanisme instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles
d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Il ou elle peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les
autorisations délivrées par la collectivité en lien avec la police municipale.

Instruction des dossiers d'urbanisme

- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives

Gestion et suivi administratif des décisions

- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
- Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
- Procéder à la publicité des décisions
- Assister les élus et la direction générale dans la gestion des contentieux d'urbanisme
- Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme

Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés en lien avec la police municipale

- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
- Suivre l'exécution des décisions de justice